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Pour saisir valablement le Syndicat de l’Eau du Dunkerquois de manière électronique, vous devez utiliser le téléformulaire repris ci-dessous après avoir choisi « saisine du Syndicat » ou adresser directement votre demande à l’adresse : contact@leaududunkerquois.fr.

Envoyez votre demande de renseignement à l’adresse suivante : 

contact@leaududunkerquois.fr

ENVOYEZ VOTRE SAISINE À L’ADRESSE SUIVANTE :

saisine@leaududunkerquois.fr

Qu’est ce qu’une saisine ?

Sont considérées comme des demandes au sens du Code des relations entre le public et l’administration les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l’administration.

Peut saisir l’administration dans le cadre du Code des relations entre le public et l’administration, toute personne physique ou toute personne morale de droit privé (entreprise ou association).

Le droit de saisine par voie électronique

Depuis le 7 novembre 2016 l’article L112-8 du Code des relations entre le public et l’administration est applicable aux collectivités territoriales et leurs établissements.

Ainsi « toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut [..] adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. »

Modalités de saisine électronique du Syndicat de l’Eau du Dunkerquois

Pour saisir valablement le Syndicat de l’Eau du Dunkerquois de manière électronique, vous devez utiliser le téléformulaire repris ci-dessous après avoir choisi « saisine du Syndicat » ou adresser directement votre demande à l’adresse : contact@leaududunkerquois.fr

Toute saisine électronique réalisée par un autre moyen (courriels adressés à un agent ou un service du Syndicat de l’Eau du Dunkerquois, pages du Syndicat de l’Eau du Dunkerquois sur les réseaux sociaux…) ne pourra être considérée comme régulière comme le prévoit l’article L112-9 du Code des relations entre le public et l’administration.

Après validation du formulaire de saisine, vous recevrez à l’adresse électronique que vous aurez déclarée, un accusé d’enregistrement dans un délai de 1 jour ouvré.

Dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre saisine, vous recevrez à l’adresse électronique que vous aurez déclarée un accusé réception vous précisant :

  • les coordonnées du service en charge de votre saisine
  • si votre demande, en l’absence de décision expresse, peut donner lieu à une décision implicite d’acceptation : la date de décision implicite et les modalités de délivrance d’une attestation telle que prévue à l’article L232-3 du Code des relations entre le public et l’administration
  • si votre demande, en l’absence de décision expresse, peut donner lieu à une décision implicite de rejet : la date de décision implicite et les délais et voies de recours

Les accusés d’enregistrement électronique et accusés réception électronique vous seront adressés à l’adresse de courriel que vous aurez déclarée et auront pour adresse d’expéditeur « contact@leaududunkerquois.fr ». Pour recevoir les messages accusant l’enregistrement et la réception de votre saisine, il est essentiel de vous assurer que cette adresse électronique est bien autorisée par votre système de messagerie et n’est pas considérée comme du spam.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant par courrier à :

SYNDICAT L’EAU DU DUNKERQUOIS
Immeuble Les Trois Ponts – 257 rue de l’école maternelle – 59140 DUNKERQUE

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Les informations personnelles ne sont ni vendues, ni commercialisées ni cédées à des tiers.
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